Choix des conciliateurs – TAQ

2 Nov 2012

Nous vous inviton à parcourir la lettre du 24 septembre 2012 adressée au Tribunal Administratif du Québec (pdf – 1,8 mo) et la réponse du TAQ du 9 octobre 2012 (pdf – 506 ko), concernant les séances de conciliation tenues par des travailleurs sociaux en des matières pour lesquels le législateur ne leur a pas reconnu de juridiction.